1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de coursier, de course express et de transport routier de Hart voor Transport, marque de Zipload B.V. (Jan van Krimpenweg 73, 2031 CH Haarlem, Pays-Bas ; KvK 42078890 ; TVA NL869609075B01), à l'égard de clients professionnels (B2B). Toute condition contraire du client ne s'applique qu'avec notre accord écrit exprès.
2. Objet
Nous réalisons des transports routiers et des courses dédiées avec nos propres coursiers et un réseau de partenaires sélectionnés. Le véhicule, le prix fixe et le créneau d'enlèvement sont confirmés par écrit avant le départ. Les temps de trajet indiqués sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel.
3. Droit du transport applicable
- Transport transfrontalier (par ex. Pays-Bas–France/Belgique) : la convention CMR relative au contrat de transport international de marchandises par route s'applique.
- Transport intérieur néerlandais : les conditions AVC 2002 (Algemene Vervoercondities) en lien avec le droit du transport néerlandais s'appliquent.
4. Responsabilité
Hart voor Transport répond en qualité de transporteur, dans les limites de la CMR ou des AVC 2002, de la perte, de l'avarie et du retard de livraison. Il s'agit de la responsabilité légale du transporteur — et non d'un produit d'assurance de la marchandise. Selon la CMR, la responsabilité est en principe limitée à 8,33 DTS par kilogramme. Une limite de responsabilité plus élevée est possible sur demande, moyennant supplément, et est consignée par écrit dans la confirmation de commande.
5. Obligations du client
- Informations complètes et exactes sur l'expéditeur, le destinataire, les adresses et l'envoi.
- Emballage adapté au transport ; signalement des exigences particulières (température dirigée, fragilité).
- Communication des informations relatives aux marchandises dangereuses (ADR) avant commande ; les envois ADR sont, le cas échéant, coordonnés via des partenaires spécialisés sur demande.
6. Prix, paiement et autoliquidation
Le prix fixe confirmé par écrit s'applique. Les factures aux entreprises françaises disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide sont établies hors taxes, en autoliquidation (reverse charge) — mention « Exonération de TVA – Article 138 de la directive TVA » (art. 262 ter I du CGI). Le délai et le mode de paiement figurent sur la facture.
7. Annulation et temps d'attente
L'annulation est gratuite jusqu'à un moment indiqué dans la confirmation ; au-delà, des frais proportionnels peuvent s'appliquer. Les temps d'attente au-delà d'un temps libre peuvent être facturés.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité (RGPD).
9. Droit applicable et juridiction
Le droit néerlandais s'applique, sous réserve des dispositions impératives de la CMR. La juridiction compétente est — sous réserve de validation juridique pour le marché français — celle du siège de Zipload B.V. ; les dispositions impératives de protection restent réservées.
Version (concept) : à confirmer lors de la validation juridique.